Estaimpuis : la commune alliée à la province de Hainaut afin d’actualiser les données patrimoniales
En date du 1er janvier 2025, 4 510 logements avaient été recensés sur l’entité, dont 1 610 comme étant « sans confort ».
Lors du conseil communal de ce lundi, la conseillère du groupe Ouverture, Chloé Tratsaert, a interrogé le Collège concernant des courriers signés au nom de la commune et de l'AGDP envoyés aux citoyens. L'AGDP, à savoir l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, joue un rôle important dans la gestion du patrimoine. Elle réunit à la fois la propriété, les parcelles et les données fiscales immobilières.
Une collaboration entre la commune et la province de Hainaut
La conseillère a donc posé plusieurs questions : "L'Administration générale de la Documentation patrimoniale étant un organisme fédéral, pourriez-vous nous expliquer : comment s'effectue ce travail collaboratif entre l'AGDP et notre administration communale ? Comment a été décidé ce partenariat ? Quel processus a été mis en place pour la mise à jour cadastrale demandée aux propriétaires ? D'autres communes environnantes ont-elles entrepris la même démarche ? Vos services ont-ils évalué l'impact financier pour les citoyens et le bénéfice attendu pour la commune ?"
L'échevine Sophie Vervaecke a tout d'abord rappelé que cet accord avait été acté lors d'un conseil communal en juin 2025 dans le cadre de la mission de l'indicateur-expert provincial. Une analyse de la matrice cadastrale réalisée par la province de Hainaut a notamment fait ressortir "en date du 1/1/2025, 4 510 logements sur l'entité. Parmi ces logements, 1 610 (soit 36 %) ont été recensés comme étant "sans confort" ; par-là, la province entend "absence de chauffage et/ou de salle de bain"."
Elle a ensuite expliqué les démarches qui ont été entreprises. La province a ainsi contacté les propriétaires, la commune a, par la suite, envoyé les courriers. Le citoyen a alors 30 jours, à compter de l'envoi, pour compléter le formulaire, une aide pouvant être donnée par l'indicateur-expert communal.
Aucun profit, juste une obligation légale
Aujourd'hui, plus de 40 communes sur les 69 sur le territoire ont signé la convention avec la province. Mais alors, y a-t-il un avantage financier pour les communes ? Non, assure l'échevine : "Il faut savoir que la motivation est bel et bien non économique, il s'agit avant tout d'une obligation légale. Selon l'Arrêté royal du 30 juillet 2018 du CIR 1992, en son article 9, la commune doit renseigner à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale les changements survenus dans les propriétés sises sur son territoire. De toute évidence, chaque citoyen doit renseigner au SPF Finances tout changement structurel survenu dans les 30 jours après la fin des travaux (pour exemple et de manière non exhaustive : aménagement d'un grenier en espace de vie ou encore transformer une ancienne buanderie en surface de vie). De même, avec l'arrivée de notre conseiller en logement (qui est à la fois notre indicateur-expert), tout permis d'urbanisme est relayé au SPW pour information."
De son côté, la conseillère de l'opposition, Chloé Tratsaert, a approuvé la démarche mais a souligné qu'une communication envers les citoyens aurait été appréciée.
E.H.
