Réforme des médias de proximité : pas de vote ce mardi en commission suite à un amendement déposé par l'opposition

C'est une nouvelle étape dans le parcours parlementaire de la réforme des médias de proximité. Ce mardi 10 novembre, les députés de la commission des Médias ont longuement débattu du projet de décret qui prévoit de passer de douze à huit structures reconnues au maximum à partir de 2031. En Hainaut, où coexistent actuellement quatre médias de proximité, dont notélé, seules deux structures pourraient encore être reconnues.

Les échanges ont débuté par une demande de l'opposition d'auditionner les acteurs du secteur, notamment les directions, les représentants des travailleurs et les syndicats. Une proposition rejetée par la majorité MR-Les Engagés, par huit voix contre cinq.

La discussion générale s'est ensuite poursuivie autour des conséquences de la réforme sur l'emploi, le financement et le maintien d'une information locale de qualité.

L'opposition dénonce les incertitudes de la réforme

Le député socialiste Laurent Devin est notamment revenu sur les engagements de la Déclaration de politique communautaire. Celle-ci prévoyait d'encourager les synergies entre médias de proximité et avec la RTBF, tout en établissant un cadre permettant des fusions volontaires. "Que s'est-il passé entre la DPC et le texte que vous présentez aujourd'hui ?", a interrogé le député, regrettant que le gouvernement impose désormais un nombre maximal de structures.

Laurent Devin a également dénoncé le manque de concertation avec le secteur, rappelant notamment qu'une proposition commune des quatre médias hennuyers serait restée sans réponse de la ministre.

Du côté du PTB, Amandine Pavet s'est inquiétée des conséquences sur l'emploi et sur la couverture de l'actualité locale. "Comment un média pourrait-il, avec moins de moyens, couvrir un territoire deux ou trois fois plus grand ?", a-t-elle demandé.

Même constat chez Écolo. Stéphane Hazée a remis en question le choix de limiter le nombre de structures à huit et la pertinence d'un découpage provincial. Le député a également réclamé une analyse économique plus précise des économies attendues de cette réorganisation.

Un amendement commun pour maintenir jusqu'à douze médias

Face à ces inquiétudes, le PS, Écolo et le PTB ont déposé un amendement commun au projet de décret.

Les trois partis proposent de maintenir la possibilité de réanalyser le premier article du décret qui veut reconnaître jusqu'à douze médias de proximité, contre huit dans le texte gouvernemental. Ils souhaitent également supprimer le critère provincial, qui impose notamment au Hainaut de passer de quatre à deux structures reconnues.

L'objectif est de permettre aux médias de poursuivre leurs collaborations et d'envisager des fusions sur une base volontaire, sans devoir atteindre un nombre prédéfini de structures.

L'amendement prévoit aussi de renforcer les possibilités de collaboration entre les médias de proximité et avec la RTBF, ainsi que d'encadrer davantage les critères de reconnaissance des futures structures.

Les trois partis entendent ainsi revenir à l'esprit de la Déclaration de politique communautaire et répondre à plusieurs préoccupations exprimées dans les avis remis sur le projet de réforme.

Jacqueline Galant défend une réforme nécessaire à la survie du secteur

Face aux critiques, Jacqueline Galant a défendu la nécessité de réorganiser les médias de proximité pour assurer leur pérennité. La ministre insiste sur une distinction importante : le projet ne vise plus à faire disparaître des chaînes, mais à regrouper leurs structures juridiques et administratives. "La réforme ne va pas faire disparaître quatre médias, mais reconnaître huit structures qui pourraient contenir plusieurs médias", a-t-elle précisé.

Les marques actuelles et des rédactions décentralisées pourraient donc être conservées. Une position également défendue par le député MR Olivier Maroy, qui évoque la possibilité de mutualiser les directions, les conseils d'administration ou encore certaines fonctions techniques.

Selon la ministre, ces rapprochements permettraient de réaliser des économies d'échelle et de renforcer la solidité financière du secteur. Une enveloppe de 1,2 million d'euros a également été annoncée pour accompagner les rapprochements sur la période 2027-2029.

Jacqueline Galant réfute par ailleurs les accusations de manque de concertation. Elle affirme avoir visité les douze médias de proximité et organisé huit réunions avec le secteur en 2025. "Le risque pour les médias de proximité n'est pas la réforme, mais l'inactivité", a-t-elle notamment déclaré, estimant qu'une réorganisation était indispensable pour faire face aux difficultés économiques.

Plusieurs questions restent toutefois ouvertes. Les modalités précises du financement des futures structures doivent encore être définies par le gouvernement. Quant aux conséquences sur l'emploi, la ministre rappelle que les décisions relatives au personnel relèveront de la responsabilité des médias eux-mêmes. Elle a également confirmé le maintien du gel de l'indexation des subventions jusqu'en 2029.

Pas encore de vote sur le projet de décret

Malgré plusieurs heures d'échanges, aucun vote n'a finalement eu lieu ce mardi soir sur le projet de décret. Les amendements déposés par l'opposition devront encore être examinés dans la suite des travaux parlementaires.

Un passage devant le Conseil d'État qui pourrait influencer le calendrier

La suite des travaux parlementaires pourrait également dépendre d'une nouvelle consultation du Conseil d'État sur les amendements. Plusieurs scénarios sont possibles. Si une demande d'avis est introduite selon la procédure ordinaire, un délai de 30 jours peut être sollicité. En cas d'urgence spécialement motivée, ce délai peut être ramené à cinq jours ouvrables. Le Conseil d'État peut toutefois estimer que l'urgence invoquée n'est pas suffisamment justifiée, ce qui pourrait modifier le calendrier. Dans tous les cas, un nouvel avis pourrait conduire les députés à réexaminer certains aspects du texte avant son adoption définitive.