Tournai : la commune peut-elle appliquer des tarifs réduits concernant ses salles communales ?
Ce sujet fait débat depuis de longues semaines entre le PS et la majorité actuelle.
Voilà un dossier qui revient souvent sur la table du conseil communal, celui du tarif appliqué par la Ville lors de la location de ses différentes salles. Pour rappel, si cela se faisait gratuitement sous l'ancienne mandature, aujourd'hui, ce n'est plus le cas. Un règlement est en effet d'application depuis la fin de l'année dernière et ce jusqu'en 2031. Il se base sur deux critères principaux : la catégorie de l'occupant et la nature de l'activité. Autrement dit, si l'occupant et son activité présentent un intérêt communal et/ou général, ils peuvent bénéficier d'un tarif réduit voire d'une gratuité, en fonction d'une grille déterminée de prix.
Le PS en désaccord
Mais pour le PS, avec notamment la députée Dorothée De Rodder, "la réalité est tout autre." Elle reproche à la majorité MR-Engagés-Ecolo de se montrer parfois plus laxiste sur les prix de certaines locations, "à la tête du client." Le règlement n'étant, selon eux, pas toujours suivi à la lettre. La députée a de ce fait questionné le ministre wallon des Pouvoirs Locaux sur la légalité de ces faits.
Un règlement à suivre selon le ministre
François Desquesnes (Les Engagés) explique ainsi que "les autorités communales disposent de l'autonomie nécessaire pour établir des redevances et en déterminer les éléments constitutifs, tels que le champ d'application, les redevables, les exonérations et les taux, dans le respect de la loi." Il ajoute que le collège communal est compétent pour l'application du règlement et qu'il est "chargé d'assurer l'exécution fidèle des règlements adoptés par le conseil communal." La classification d'un demandeur par le collège communal n'est donc possible "que sur la base des catégories prévues par le règlement, lequel doit s'appliquer de manière générale aux situations qu'il couvre et s'impose légalement aux autorités communales."
Des conventions possibles
Le ministre des Pouvoirs Locaux précise néanmoins que des conventions sont autorisées entre la commune et un tiers si une demande d'utilisation ne correspond pas aux critères habituels prévus par le règlement. "Dans ce cas, la contractualisation reste soumise au droit commun applicable en la matière ainsi qu'aux principes généraux de bonne administration, notamment le respect du principe d'égalité des citoyens devant la Loi, de proportionnalité et de motivation" a-t-il conclu.
En conclusion, la mise à disposition des salles communales et les tarifs appliqués doivent se faire sur base du règlement. Des exceptions sont possibles à condition de suivre les règles juridiques et de traiter tout le monde de façon équitable et transparente. "Gageons que la majorité MR - Engagés-Ecolo aura à coeur de respecter la loi et modifiera son règlement pour prévoir des tarifs inférieurs voire des gratuités, applicables à tous et ce sans choix ni discriminations", commente, avec un brin d'ironie, la députée Dorothée De Rodder.
E.H.
