Régularisation de l'élevage Happy Dogs : la commune de Bernissart avalise l'autorisation du fonctionnaire délégué mais impose des conditions pour le bien-être animal

En février dernier, la commune de Bernissart avait émis un avis défavorable concernant le projet de régularisation de l'élevage Happy Dogs. Depuis, le fonctionnaire délégué et le fonctionnaire technique ont donné leur feu vert.

"Alors que chaque instance concernée par la demande de permis unique pour la régularisation de l'élevage professionnel Happy Dogs a eu l'occasion de rendre son avis, le collège communal de Bernissart devait envoyer pour ce 16 avril au plus tard et avaliser l'autorisation octroyée par le fonctionnaire délégué et par le fonctionnaire technique. Il a donc pris le rapport de synthèse et a analysé l'ensemble des avis. Tandis que certains sont absents, tous les autres avis sont favorables et certains sont 'sous conditions'. Ces derniers émanent du Département de la Nature et des Forêts, de la Direction de la qualité et du bien-être animal et du Département de l'Environnement et de l'Eau", indique la commune de Bernissart.

Le collège communal de Bernissart remet donc un avis favorable mais sous conditions. "Ces conditions semblent indispensables et sont principalement déterminées par la conviction que le cadre légal actuellement d'application (soit l'Arrêté royal du 27 avril 2007 portant sur les conditions d'agrément des établissements pour animaux notamment et reprenant les mêmes normes de détention que le précédent de 1997) date d'un autre temps. Presqu'un quart de siècle plus tard, en 2021, le rapport aux animaux a évolué et cela doit être pris en considération. Êtres sensibles, dont la présence est bénéfique pour beaucoup (particulièrement en cette période difficile), les animaux doivent être traités de façon respectueuse et digne. Le collège a décidé d'imposer des conditions qui rejoignent certaines normes discutées ces mois-ci dans le cadre de la révision de l'Arrêté royal qui nous intéresse. En effet, il faut savoir que la ministre Céline Tellier est convaincue que la législation actuelle est trop faible et très éloignée des sensibilités d'aujourd'hui ; raison pour laquelle elle proposera très prochainement un texte pour renforcer les règles", ajoute la commune.

Au niveau de la procédure, ce sont les deux ministres, Céline Tellier et Willy Borsus, qui seront amenés à prendre une décision sur ce permis unique si un recours est introduit contre l’avis du collège. En cas d'« absence de décision », c’est alors l’avis de première instance qui est confirmé, c'est-à-dire celui du collège communal.

Retrouvez l'avis complet du collège communal de Bernissart ici.