La légalité de la convention entre Pairi Daiza et la commune de Brugelette remise en cause

Pour comprendre les tenants à aboutissants du dossier, il faut remonter à l'époque ou Shakira chantait Waka Waka lors de la coupe de monde en Afrique du Sud. A un peu plus de 12 000 kilomètres de Johannesburg, c'est une toute autre partie qui se jouait. La commune de Brugelette souhaitait alors taxer les spectacles et les divertissements avec dans la ligne de mire, Pairi Daiza. L'idée ? Réclamer 40 centimes par entrée à partir de la 10 000ème. S'en sont suivis un conflit entre le parc et la commune et des négociations menées par feu Paul Furlan (PS) alors ministre wallon des Pouvoirs Locaux. Des négociations qui ont débouché sur le retrait de la taxe et la signature d'une convention liant Pairi Daiza et la commune, convention qui fait débat aujourd'hui.

En 2010, l'accord prévoyait le versement d'un montant minimum de 200 000 euros, jusqu'à 950 000 visiteurs, et une intention majorée au-delà en fonction du nombre d'entrées. En 2018, cette convention a été renégociée jusqu'en 2024 où elle a cette fois été reconduite de manière tacite, par la précédente majorité, jusqu'en 2030. En 2023, la commune a reçu 414 247 euros de Pairi Daiza et 410 000 euros étaient inscrits au budget 2024.

Un montant que d'aucuns estiment largement insuffisant au regard du succès de l'attraction touristique mais ce jeudi soir, c'est sur un autre point que portait l'interpellation citoyenne lors du conseil communal. Amandine Paulet s'est présentée devant les élus brugelettois pour remettre en cause la légalité de la convention.

Analyse juridique

"Cette convention, enfreint la constitution sur deux points. Elle ne respecte pas le principe constitutionnel de l'égalité des citoyens devant l'impôt. Accorder une exonération à un contribuable de manière isolée est anticonstitutionnel. Toute autre entité lésée pourrait d'ailleurs réclamer, à juste titre, un traitement équivalent. La convention ne respecte pas le principe constitutionnel de l'engagement d'exonération.Toute exonération d'impôt, d'écidée par la commune, doit être formalisée par un texte à portée générale tel qu'un règlement de taxe et non à portée individuelle telle qu'une convention" explique Amandine Paulet.

La citoyenne réclame la résiliation pure et simple de la convention et davantage de transparence à ce sujet "il s'agit d'un simple engagement moral, d'un accord purement politique qui aurait d'ailleurs pu être dénoncé à n'importe quel moment ces 15 dernières années. Je demande qu'elle soit produite et mise à disposition de l'ensemble des citoyens dans des conditions de transparence et d'accès facile à l'information".

"Le nouveau collège communal a mandaté un bureau d'avocat pour examiner la convention, en évaluer la légalité et la validité. Lors de notre campagne électorale, le groupe Brugelette Ensemble a affirmé vouloir rééquilibrer le rapport entre les deux partenaires. Au lendemain des élections, notre position est réaffirmée. La relation entre Pairi Daiza et la commune doit être envisagée dans sa globalité. Notre volonté est de réaffirmer notre position d'autorité communale, du pouvoir politique brugelettois dans l'intérêt de l'avenir de notre entité et de ses citoyens. Le parc Pairi Daiza doit contribuer à l'essor de la commune, comme chaque entreprise qui a fait le choix de s'y implanter. Dans un souci de prudence, nous attendrons toutefois leur retour de l'analyse de la convention avant d'envisager toute nouvelle mesure" a réagit la bourgmestre, Isabelle Liégeois (Brugelette Ensemble).

"Ce n'est pas un billet d'humeur, c'est déjà l'analyse d'un avocat. Il n'est pas moins valide que l'avis que vous recevrez bientôt. Un délai d'attente supplémentaire ne ferait que prolonger une situation grave d'irrégularité dans le chef de la commune. Il s'agirait de prendre une action immédiate, le risque pour la commune étant une mise sous tutelle par la cour des comptes car elle n'a pas eu une gestion diligente et parcimonieuse de ses revenus en plus de rédiger, de signer et de prolonger une convention inconstitutionnelle" a rétorqué Amandine Paulet pour conclure son intervention.

Une volonté de transparence

Au-delà des aspects légaux, les 3 groupes d'opposition (Les Communaux, MR-Brugelette en mieux et Renouveau Citoyen), ont abondé dans le sens de l'interpellation citoyenne, déplorant un manque de transparence et estimant que cela alimente un climat de suspicion. A travers les échanges, l'idée d'une publication de la convention sur le site internet de la commune a été évoquée, mais refusée par la majorité qui s'en défend. "Notre avocat nous recommande la plus grande prudence vis à vis d'une publication de la convention et nous recommande d'obtenir d'abord l'accord de toutes les parties".

Le dossier est donc loin d'être clos, élus de l'opposition et citoyens attendant impatiemment l'avis de légalité sur la convention et les suites apportées par les autorités communales. Entre la mobilité, et cet accord, le sujet Pairi Daiza devient particulièrement brulant à Brugelette.