Poursuites transfrontalières : le ministre Darmanin répond à Paul-Olivier Delannois

La coopération transfrontalière a permis d’encadrer le franchissement de la frontière franco-belge par les forces de police dans une série de circonstances, comme un délit de fuite après un accident mortel, le trafic de stupéfiants ou la traite d’êtres humains.

Le refus d’obtempérer ne figure cependant pas dans la liste des infractions permettant une poursuite au-delà de la frontière. Or, il s’agit d’une situation de plus en plus fréquente. « En un mois, le refus d’obtempérer est plus important que l’ensemble des faits relevés sur une année dans le cadre légal des poursuites transfrontalières », écrit le bourgmestre de Tournai Paul-Olivier Delannois dans un courrier adressé au ministre français de l’Intérieur Gérald Darmanin. Il réclame une réglementation « dans un souci d’efficacité et de sécurité respective », afin de permettre « une véritable collaboration efficiente en matière de sécurité ».

Ce droit de poursuite a été élargi au sein du Benelux mais pas encore entre la Belgique et la France, ce qui est problématique pour la Wallonie picarde (et sans doute aussi les Hauts de France).

Dans sa réponse, transmise le 10 juillet dernier, le ministre Darmanin assure qu’il est possible, « par simple échange de lettres d’intention entre les deux pays », de modifier l’interprétation des accords en vigueur et de permettre ainsi des poursuites transfrontières en cas de refus d’obtempérer. Il précise que la France a adressé en février « une note verbale en ce sens » aux autorités belges et qu’elle espère « obtenir rapidement une réponse positive ». Gérald Darmanin connaît a priori bien la situation puisqu'il est maire de Tourcoing.

Un sérieux bémol demeure toutefois : « cette transition n’autorisera pas les policiers belges à interpeller la ou les personnes poursuivies sur le territoire français et réciproquement, le droit d’interpellation par une personne étrangère ayant constamment été refusé par le Conseil d’Etat français pour des raisons constitutionnelles », précise le ministre français de l’Intérieur dans sa lettre au bourgmestre de Tournai. Les policiers pourraient donc poursuivre un suspect au-delà de la frontière mais pas l’interpeller

Dans un précédent échange avec Paul-Olivier Delannois, la ministre belge de l’Intérieur Annelies Verlinden regrettait vivement ce refus du droit d’interpellation transfrontalier. Pour elle, cela « réduit à néant toute perspective d’évolution en ce qui concerne les conditions d’exercice de la poursuite transfrontalière ».