Pour la Cour d'appel de Mons, Famiflora ne devait pas rouvrir quelques jours après sa mise sous scellés : le magasin à nouveau fermé prochainement ?
Le tribunal de première instance de Tournai ne devait pas retirer les scellés.
En le 8 décembre dernier, la jardinerie Famiflora de Mouscron était contrainte de fermer suite à une décision du parquet de Charleroi reprochait à l'enseigne des infractions au niveau notamment de l'urbanisme et de la sécurité contre les incendies.
La S.A. Famiflora avait demandé et obtenu auprès du tribunal de première instance de Tournai la réouverture du magasin mouscronnois le 15 décembre.
Cette semaine, la Cour d'appel de Mons a estimé que le juge des référés du tribunal de première instance de Tournai ne devait pas retirer les scellés. C'est le pénal qui a la priorité, indique l'agence Belga.
Daniel Marlière, premier substitut du procureur pour le parquet de Charleroi indique que Famiflora n'a pas communiqué d'informations sur une mise en ordre des normes contre les incendies et que le parquet de Charleroi pourra à nouveau faire fermer le magasin si elles ne sont pas communiqués prochainement.
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