La suite des Accords de Tournai II

L’été dernier, les Accords de Tournai II permettant une coopération policière transfrontalière entre la Belgique et la France ont été ratifiés par la France.
Paul-Olivier Delannois, le député-bourgmestre ff de Tournai, a interrogé Jan Jambon, le Ministre de l’Intérieur, notamment au sujet d’une évaluation de cet accord et de la possibilité d’interpellations de part et d’autre de la frontière par les forces de l’ordre belges et françaises.
Dans sa réponse, Jan Jambon indique que “la coopération policière basée sur les Accords de Tournai II fait l’objet d’une évaluation globale et régulière, dans le prolongement de ce qui prévalait déjà sous les Accords de Tournai I. Cette coopération spécifique est, en outre, soumise à une forme d’évaluation propre.”
Concernant le droit d’interpellation transfrontalier, le Ministre de l’Intérieur souligne qu’”en règle générale, l’intervention de la police est soumise au principe de la territorialité. (...) Des accords internationaux conclus sur base bilatérale et/ou multilatérale offrent, dans certaines circonstances et sous des conditions bien précises, la possibilité aux policiers des pays concernés d’intervenir sur les territoires réciproques et ce, sous plusieurs formes. (...) Dans le cadre d’une intervention transfrontalière où un policier belge ou français intervient seul, telle que la poursuite transfrontalière, l’exercice d’un droit d’interpellation de l’autre côté de la frontière n’est, au contraire, pas permis. Cette situation problématique d'un point de vue opérationnel se présente dans les deux directions : pour les policiers français en Belgique et pour les policiers belges en France. S'il est vrai qu'une solution pourrait être offerte aux policiers français à travers une adaptation du cadre légal belge, la difficulté ne pourra cependant pas être résolue à court ni même à moyen termes en ce qui concerne les policiers belges. En effet, en dépit des nombreuses tentatives entreprises depuis plusieurs années en vue d'apporter une issue satisfaisante à cette situation regrettable, la France se trouve, en raison d'un obstacle constitutionnel, dans l'incapacité de confier des compétences opérationnelles, dont le droit d'interpellation, à quelque policier étranger que ce soit intervenant sur son territoire dans le cadre d'une forme prévue de coopération policière transfrontalière. Seule une révision de la Constitution française serait susceptible d'ouvrir la voie vers un remède. Les Accords de Tournai II n'ont, par ailleurs, pas permis de surmonter cet écueil juridique, malgré les efforts des délégations respectives en vue de parvenir à en atténuer les conséquences de manière créative et de tirer ainsi un profit maximum des formes de coopération policière transfrontalière accordées par ces Accords ou qui, accordées par d'autres textes, y sont renforcées.”