Le Ministre refuse le permis unique du palais de justice bis

Le 9 octobre dernier, le ministre wallon en charge de l’Aménagement du territoire et de la Mobilité, Carlo Di Antonio a refusé le permis unique sollicité par la société Immobel en vue de transformer un immeuble de bureaux en palais de justice bis à Tournai.
Le ministre a retenu trois raisons pour motiver son refus : le manque d’information sur le trafic et le stationnement autour du palais bis, l’absence d’information sur le volet énergétique du bâtiment et une infraction au code civil.
Le premier argument du ministre concerne la mobilité. “Il existe un manque d’information sur le trafic généré par l’extension de ce palais de justice”, note le cabinet du ministre. “Pour information, le bâtiment n’accueille que 81 places privatives et il y a une convention pour la location de 20 emplacements de stationnement. Or, le nombre d’employés est estimé à 320 personnes. Cette problématique est particulièrement sensible à cet endroit, en raison de la présence de plusieurs écoles.”
Deuxième argument : l’absence d’information sur la performance énergétique du bâtiment situé le long de la rue du Château pour sa partie “bureaux”.
Enfin, le ministre estime que le bâtiment n’est pas conforme aux prescriptions du Code civil en termes de jours et de vues. Une ordonnance du tribunal de première instance prononcée en septembre 2013 avait interdit le transfert du tribunal civil du palais de justice de la place éponyme vers le bâtiment bis situé le long de la rue du Château.
Immobel peut introduire un recours devant le Conseil d’Etat mais ne s’est pas encore prononcé sur la question.