Où en est le projet de réforme des médias de proximité après l'avis du Conseil d'Etat ?
A ce stade, la réforme n'a pas été notifiée à la Commission européenne comme le demande le Conseil d'Etat.
Ce mardi, le sujet de la réforme des médias de proximité portée par la ministre des Médias Jacqueline Galand (MR) est revenu sur la table en commission parlementaire.
Le député Ecolo Stéphane Hazée a interpellé la ministre au sujet de l'avant-projet d'arrêté modifiant les subventions aux médias de proximité, adopté en première lecture. Il s'est dit " surpris du moment choisi " alors que la réforme du secteur fait l'objet de nombreuses critiques. L'élu a rappelé que le Conseil d'État, le CSA et l'AJP ont pointé plusieurs risques pour " le pluralisme des médias et l'indépendance éditoriale ", notamment liés à la limitation à huit médias de proximité et à la fin de l'indexation. Stéphane Hazée a demandé à la ministre de préciser les objectifs de cet arrêté, son calendrier et les suites qui seront données aux avis négatifs, tout en évoquant la possibilité de réaffecter aux médias de proximité une subvention digitale d'environ 120 000 euros jusque-là destinée à la RTBF.
Laurent Devin (PS) a également demandé où en était la refonte du texte avant une troisième lecture au gouvernement et si des " modifications substantielles " étaient envisagées. Enfin, il a interrogé la ministre sur les conséquences de la réforme des aides APE pour le secteur, en demandant une évaluation du nombre d'emplois potentiellement menacés.
Galant : "Une réponse argumentée et suffisamment robuste"
En réponse, la ministre Jacqueline Galant a indiqué que l'avis du Conseil d'État sur la réforme des médias de proximité, rendu fin 2025, est " particulièrement fouillé " et nécessite une réponse " argumentée et suffisamment robuste ". Elle précise que ses services travaillent actuellement avec l'administration afin d'apporter une réponse détaillée aux différentes remarques formulées. À ce stade, la réforme n'a pas encore été notifiée à la Commission européenne ni soumise au Comité interministériel des télécommunications et de la radiodiffusion (CITRT), ces démarches étant toujours à l'analyse.
Concernant les aides APE, la ministre explique que les discussions se poursuivent entre cabinets au niveau wallon et qu'il est " prématuré " de chiffrer les éventuels impacts sur l'emploi dans les médias de proximité.
J.C.