JUSTICE: historique de la taxe IPP- 03/03/07

Le 14 mars 2008, la cour de cassation met un terme à ce que l'on peut appeler la "saga de l'IPP". Initiée en 2003 par Pascal De Handschutter - expert-comptable et futur conseiller communal - , cette action judiciaire visait à dénoncer la rétroactivité de la taxe sur l'IPP votée en 2001 pour les revenus de 2000. Tour à tour la première instance, la cour d'appel et la cour de cassation lui ont donné raison.
L'affaire avait fait grand bruit; de nombreuses communes dans la même situation craignaient en effet un afflux de recours qui les auraient privé d'importantes rentrées financières. Finalement,  en juillet 2008 la Chambre vote une loi qui couvre la rétroactivité pour les communes concernées...changeant ainsi unilatéralement les règles du jeu. Voici le rappel de cette saga.