Réforme des médias de proximité : le Conseil d’État demande plus de clarté sur l’avant-projet de décret porté par la ministre Galant

Adopté en seconde lecture par le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles en novembre dernier, le projet de réforme des médias de proximité porté par la ministre Jacqueline Galant continue de susciter des interrogations. Pour rappel, cette réforme envisage une rationalisation du paysage des médias de proximité, faisant passer leur nombre de 12 à 8.

Ce mardi, lors de la commission des Sports, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Médias, la députée wallonne Özlem Özen a interpellé Jacqueline Galant sur le suivi de cette réforme.

La députée socialiste rappelle d'abord que ce texte n'a pas tenu compte des avis formulés par le CSA. "Cette analyse du CSA pointait pourtant des problématiques majeures, évoquant un risque avéré de réduction du pluralisme et de la diversité de l'information, et même une infraction au droit européen", détaille-t-elle, avant d'évoquer les récentes critiques émises par le Conseil d'État.

Selon nos confrères de La DH, qui ont eu accès à cet avis, celui-ci pointe un manque de clarté. Un rapport que n'a pas manqué d'évoquer la députée socialiste lors de sa question parlementaire. "Il apparaît également que votre cadre décrétal est sévèrement égratigné sur des dispositions que nous attaquons depuis vos premières déclarations, telles que la réduction non motivée du nombre de médias et les mesures de restriction budgétaire", précise la députée, qui demande si cet avis sera pris en compte.

Des remarques prises en considération par la ministre

En réponse, la ministre des Médias, Jacqueline Galant, affirme que l'avis du Conseil d'État est bien tombé fin 2025. "Il s'agit d'un avis particulièrement fouillé, ce qui est parfaitement compréhensible au regard de l'ampleur de la réforme envisagée et des enjeux importants qu'elle comporte", précise la ministre.

Dans son rapport, le Conseil d'État fait d'abord état de problèmes de procédure. Il souligne notamment la nécessité de notifier le projet de décret à la Commission européenne, étant donné que le mécanisme de financement public envisagé peut être qualifié d'aide d'État au sens du droit européen. Le projet de décret devrait également être soumis au Comité interministériel des télécommunications et de la radiodiffusion. Sur cet aspect, la ministre a assuré que des démarches étaient déjà en cours afin de répondre à ces recommandations.

Sur le fond, le Conseil d'État relève un manque de clarté sur plusieurs aspects, tels que le nombre de médias reconnus, les critères de reconnaissance, l'obligation de couverture ou encore certains mécanismes organisationnels. "Le Conseil d'État insiste sur la nécessité de veiller à ce que les dispositions projetées soient dûment justifiées, proportionnées, motivées, transparentes et non discriminatoires", évoque Jacqueline Galant, qui précise que son cabinet, l'administration et elle-même accorderont la plus grande attention à ces remarques.

"Le Conseil d'État invite également à préciser davantage la justification du nombre d'administrateurs au sein des médias de proximité, notamment au regard des éléments figurant dans la note au gouvernement. Ce point fera lui aussi l'objet d'une motivation renforcée", ajoute encore la ministre, affirmant que "sa priorité est désormais d'intégrer de la manière la plus pertinente possible les différentes observations du Conseil d'État".

"Vous jouez au pompier pyromane"

Malgré ces engagements, Özlem Özen s'est montrée très critique dans sa réplique. Elle dénonce une réduction "arbitraire" du nombre de médias de proximité, une baisse budgétaire de 8 %, la suspension de l'indexation des subventions ainsi que des risques accrus pour le pluralisme de l'information.

"Quand on retire des moyens à une structure qui a des problèmes financiers, évidemment, vous aggravez une situation qui ne va peut-être déjà pas bien, et vous en êtes parfaitement consciente", a-t-elle lancé, accusant la ministre de jouer "au pompier pyromane".

La députée espère que la ministre reverra sa copie au vu des différents avis émis. "Quand le Conseil d'État rejoint finalement point par point les critiques du CSA sur cette réduction arbitraire du nombre de médias, sur l'absence de motivation, sur les risques pour le pluralisme et même sur la compatibilité européenne, c'est un signal d'alerte et c'est vraiment alarmant".

Selon la ministre Galant, la réforme devrait être soumise au gouvernement en troisième lecture dans les prochaines semaines.