Nouvelle taxe illégale 05/10/10
Deux ans après que la cour de cassation lui ait donné raison dans l’affaire des taxes rétroactives, le Lessinois Pascal Dehandschutter a remporté un nouveau combat judiciaire. Cette fois,dans un arrêt rendu le 24 septembre dernier, c’est la cour d’appel de Mons qui a jugé illégale une taxe communale mal publiée. Explications Eric Rié et Philippe Andrieu
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