La cour de cassation rejette le pourvoi de la ville de Lessines - 14/03/08

La nouvelle est tombée cet après-midi : la cour de cassation a rejeté le pourvoi introduit par la ville de Lessines dans l’affaire de la taxe rétroactive. Cette décision met ainsi un terme à 6 années de combat de Pascal Dehandschutter qui voulait démontrer que la taxe de l’impôt sur les personnes physiques doit être votée pendant l’année des revenus et non dans le courant de l’année suivante comme cela s’est encore fait dans de nombreuses communes en 2007. Pour les citoyens qui voudraient réclamer dans ces communes l’affaire examinée ce matin à Bruxelles fera à coup sûr jurisprudence. Eric Rié, Rudy Hovertin et Joël Bassée.